1. Identification de l’entreprise
Nom / Prénom : Hélène Corbin
Nom commercial : LATIGO MAROQUINERIE
Statut : Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
Adresse professionnelle : 15 Avenue Grand Faubourg 31590 VERFEIL
SIRET : 79837516800019
TVA : Franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) – TVA non applicable, sauf dépassement des seuils légaux.
Email : contact@latigomaroquinerie.fr
Téléphone : 07 61 25 39 94
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes d’articles de maroquinerie réalisées :
- via le site internet ou les réseaux sociaux,
- lors de marchés, salons et événements,
- en vente directe.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Produits
Les produits proposés sont des articles de maroquinerie artisanaux fabriqués à la main en cuir véritable.
Le cuir étant une matière naturelle, chaque pièce est unique. Des variations de teinte, de grain, de texture ou de marques naturelles peuvent apparaître. Ces éléments ne constituent ni un défaut ni un motif de réclamation.
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne sont pas contractuelles.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC.
TVA non applicable – article 293 B du CGI (si applicable).
Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la commande.
4. Commande
4.1 Vente en ligne
La commande est considérée comme définitive après :
- validation par le client,
- paiement intégral ou versement de l’acompte pour les créations sur-mesure.
Un email de confirmation est envoyé.
4.2 Vente sur marchés et salons
La vente est ferme et définitive au moment du paiement.
Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur ou de non-paiement.
5. Créations sur-mesure et personnalisées
Est considéré comme produit personnalisé ou sur-mesure tout article :
- fabriqué selon des dimensions spécifiques,
- modifié à la demande du client, avec un maximum de 3 modifications successives
- comportant une personnalisation (initiales, choix particulier de cuir, couleur, accessoires).
Un acompte de 50% est exigé avant le début de fabrication.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
En cas d’annulation par le client après début de fabrication, l’acompte reste acquis.
Les délais de fabrication sont communiqués à titre indicatif.
6. Paiement
Modes de paiement acceptés :
- carte bancaire
- virement bancaire
- espèces (dans les limites légales)
- autres moyens précisés au moment de la vente
La fabrication ou l’expédition débute après réception du paiement.
7. Livraison
Les livraisons sont effectuées en France et, le cas échéant, à l’international.
Les délais sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier selon la charge de travail et les périodes d’activité.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur.
Les risques sont transférés au client au moment de la réception du colis.
En cas de colis endommagé, le client doit émettre des réserves auprès du transporteur.
8. Droit de rétractation (vente à distance uniquement)
Pour les ventes réalisées à distance, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
Le produit doit être retourné :
- non utilisé,
- en parfait état,
- dans son emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Les produits personnalisés ou sur-mesure sont exclus du droit de rétractation.
9. Garanties légales
Les produits bénéficient :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation),
- de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
La garantie ne couvre pas :
- l’usure normale du cuir,
- la patine naturelle,
- les dommages dus à un mauvais entretien,
- l’exposition à l’eau, à la chaleur excessive ou à des produits inadaptés,
- toute modification ou réparation effectuée par un tiers.
10. Entretien
Le cuir nécessite un entretien régulier adapté. Les conseils d’entretien peuvent être fournis sur demande.
Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas de détérioration liée à un défaut d’entretien.
11. Retours – Service après-vente
Toute réclamation doit être adressée par email dans un délai de 7 jours après réception, accompagnée de photographies.
Après analyse, un échange, une réparation ou un remboursement pourra être proposé si un défaut est constaté.
Le vendeur se réserve le droit de privilégier la réparation lorsque cela est possible.
12. Responsabilité
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour des dommages indirects résultant de l’utilisation des produits.
13. Données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des commandes.
Elles ne sont ni revendues ni cédées à des tiers.
Conformément au RGPD, le client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données.
14. Propriété intellectuelle
Les modèles, créations, photographies et contenus restent la propriété exclusive du vendeur.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.
15. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.
Coordonnées du médiateur :
www.cnpm-mediation-consommation.eu
16. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.